La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est un concept qui prend de plus en plus d’ampleur dans le monde de l’entreprise. Elle implique que les entreprises prennent en compte les enjeux environnementaux, sociaux et économiques dans leurs activités quotidiennes. En France, la RSE est devenue une préoccupation majeure pour les entreprises. Cependant, quels sont les obligations légales relatives à la RSE pour les entreprises ? Dans cet article, nous allons expliquer les obligations légales des entreprises concernant la RSE.
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La Loi Pacte
Depuis le 22 mai 2019, la Loi Pacte a été adoptée en France. Elle rend obligatoire la mise en place d’une politique RSE pour les entreprises de plus de 500 salariés. Cette politique doit être inscrite dans le rapport annuel de l’entreprise. Elle doit comprendre un état des lieux des pratiques et des engagements de l’entreprise en matière de RSE. Les entreprises visées par cette loi doivent également nommer un référent RSE. Ce référent doit veiller à la mise en place de la politique RSE de l’entreprise.
Le Code de commerce
Le Code de commerce impose également des obligations en matière de RSE aux entreprises. Il stipule que l’entreprise doit prendre en compte les enjeux environnementaux, sociaux et économiques dans ses activités quotidiennes. L’entreprise doit également être transparente sur ses pratiques en matière de RSE. En effet, l’article L.225-102-1 du Code de commerce oblige les entreprises à publier dans leur rapport annuel des informations sur leur politique RSE.
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Les normes ISO
Les normes ISO permettent de créer un cadre de référence pour les entreprises en matière de RSE. Elles ne sont pas obligatoires mais peuvent constituer un atout pour les entreprises qui souhaitent améliorer leur politique RSE. Parmi ces normes, on peut citer l’ISO 26000 qui fournit des lignes directrices pour la mise en place d’une politique RSE.
L’obligation de vigilance
Depuis la Loi sur le devoir de vigilance adoptée en 2017, certaines entreprises sont soumises à l’obligation de mettre en place un plan de vigilance. Ce plan doit permettre de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et l’environnement. Les entreprises concernées sont celles qui emploient plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 salariés dans le monde.
Les entreprises ont des obligations légales en matière de RSE. La Loi Pacte, le Code de commerce, les normes ISO et l’obligation de vigilance figurent parmi les principales obligations légales en matière de RSE. Les entreprises doivent donc être transparentes sur leur politique RSE et prendre en compte les enjeux environnementaux, sociaux et économiques dans leurs activités quotidiennes. La mise en place d’une politique RSE peut constituer un atout pour l’entreprise tant sur le plan de l’image que sur le plan économique. C’est donc un enjeu important pour les entreprises d’aujourd’hui.
